CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ACHAT
Dernière mise à jour 9/5/2022
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’achat et de Vente régissent les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et rachats présentés sur le site www.jolykara.fr et plus généralement, sont applicables à l'ensemble des documents commerciaux émis par notre société.
Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Jolykara est une marque qui appartient à la société SO CASH 110 Avenue de Jalday 64500 SAINT JEAN DE LUZ RCS DE BAYONNE SIRET 80054917200016.
La société SO CASH est autorisée au commerce de métaux de précieux et est enregistrée à la direction des douanes de Toulouse aupres du Bureau de la garantie de Portet Sur Garonne 4 Avenue de la Saudrine ZI du bois Vert 31120 Portet sur Garonne.
Pour toute commande, suivi de commande, information commerciale, exercice du droit légal de retractation, vous pouvez nous envoyer un email à contact@jolykara.fr , nous téléphoner au (numéro en attente) ou nous écrire à JOLYKARA -Société SO CASH- Service Clients – 110 AVENUE DE JALDAY 64500 SAINT JEAN DE LUZ.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Vous pouvez passer commande sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".
Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière à corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données.
Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée après
avoir cliqué sur les boutons "Valider mon panier", puis "valider cette étape" pour le choix du mode de livraison. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton "Commander et payer" après avoir choisi le mode de paiement.
En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente de JOLYKARA en vigueur au moment de votre achat.
Nous accuserons réception de votre commande dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos achats qui vous sera adressé à l'adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de commande.
Notre offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles
Lors de la saisie de votre commande, vous êtes informé de la disponibilité des articles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Dans le cas où, indépendamment de notre volonté, un article choisi est indisponible, vous en serez averti dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors modifier votre choix si vous le souhaitez.
Vous pouvez annuler à tout moment votre commande avant la réception de votre colis, quel que soit le délai de livraison, de même que vous bénéficiez du droit légal de rétractation de 14 JOURS à compter de la date de réception du produit (sauf modèles gravés ou personnalisés à votre demande)
JOLYKARA se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).
ARTICLE 3 : GRAVURES ET MISES A TAILLE
Le droit légal de rétractation ne s'applique pas pour les articles gravés, modifiés, mis à taille ou personnalisés à votre demande. En conséquence, sauf erreur de notre part, ces produits ne sont ni échangeables ni remboursables.
ARTICLE 4 : PRIX ET ANNONCES DE RÉDUCTION DE PRIX SUR LES VENTES
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), à l'exclusion de la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande qui est facturée en sus.
La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande.
Certains de nos produits ne peuvent bénéficier d'aucune remise, sauf opérations commerciales spécifiques.
Les produits demeurent la propriété de JOLYKARA jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 5 : PAIEMENT PAR LE CLIENT
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou virement bancaire.
• Les cartes bancaires VISA et EUROCARD MASTERCARD, MAESTRO et ELECTRON, sont acceptées.
Les transactions effectuées par carte bancaire sur www.jolykara.fr sont sécurisées par le système
d'authentification "3D Secure" qui est une règlementation de paiement normalisé pour vérifier les transactions par carte en ligne sur le principe d'une authentification forte du client à 2 facteurs afin de sécuriser le client lors de son paiement en ligne. Ce système est assure par le CIC.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, JOLYKARA peut être amené, en cas de doute raisonnable, à demander la communication d'une copie de la pièce d'identité aux seules fins de vérifier l'absence d'usurpation d'identité du client.
Après vérification, la copie de la pièce d'identité est supprimée.
• Virement bancaire : à réception de votre commande, Jolykara enverra ses coordonnées bancaires au client acheteur afin qu’il puisse procéder au virement sous 48 heures (jour ouvré). Passé ce délai de 48 heures, Jolykara se réserve le droit d’annuler la commande et remettre les articles commandés en vente.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les différents modes de livraison vous sont proposés dans votre panier lors de votre commande.
• Les livraisons Colissimo ou valeur déclarée sont effectuées en 2 à 3 jours ouvrés à compter de votre commande passée avant midi si paiement en Carte bancaire ou à compter de la réception de votre virement par notre banque si c’est un paiement par virement.
• Les livraisons par Chronopost à domicile sont effectuées sous un jour ouvré à compter de votre commande passée avant midi si paiement en Carte bancaire ou à compter de la réception de votre virement par notre banque si c’est un paiement par virement.
La livraison est effectuée en France à domicile du lundi au samedi
• Retrait en magasin : vous pouvez choisir cette option dans le magasin dans lequel le produit est proposé.
C’est indiqué dans la fiche produit de l’objet . En cas de commande multiple de produits disponibles dans différents magasins, les produits seront à retirer dans chacun des magasins correspondants. Le retrait sera possible dans les deux heures suivant le paiement de la commande par CB ou dès réception du virement bancaire.
Pour plus de sécurité, une pièce d'identité au nom du destinataire de la commande est demandée pour le retrait du colis en magasin ou auprès du transporteur.
6.1 FRAIS DE LIVRAISON :
• Une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande de 9,99 € pour une livraison standard à domicile En Colissimo ou Valeur déclarée pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise). Certains bureaux de poste ne livrent pas à domicile les valeurs déclarées et proposent via un avis de mise à disposition le retrait de la Valeur déclarée en bureau de poste. Les bijoux en or d’une Valeur supérieure ou égale à 500€ seront systématiquement envoyés en Valeur déclarée.
• La livraison standard à domicile est gratuite à partir de 100€ d’achat
• Une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande de 14,99 € pour une livraison 24H CHRONOPOST quelque soit le montant de la commande. Cette option d’envoi ne sera pas disponible pour les bijoux en or de plus de 500 euros
6.2 LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE :
• Vérifiez soigneusement l'état et le contenu du colis à sa réception.
En cas d'avaries ou de manquants, nous vous remercions de nous informer en contactant nos conseillers dès que vous avez connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un traitement rapide de votre réclamation sous 5 jours calendaires à compter de la date de livraison. Passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté votre colis, sous réserve du respect des dispositions légales prévues à l'article L.216-2 du Code de la consommation selon lesquelles tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession de ces biens.
• Dans le cas d’un colis remis contre signature, formulez si possible des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de votre colis Aucune réclamation ne sera traitée au-delà du délai de 5 jours dans le cas où votre colis vous a été remis personnellement et que le transporteur ne justifie pas vous avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des objets transportés.
• En cas de colis non livré à la date prévue de livraison, veuillez-nous en informer également dans les meilleurs délais.
Il est rappelé que selon la règlementation :
• le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en conviennent autrement ; à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation) ;
• tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession de ces biens (article L. 216-2 du Code de la consommation) ;
• tout retard ou défaut d'exécution des prestations ne constitue pas une faute imputable au professionnel si ce retard ou ce défaut d'exécution est imputable soit au consommateur soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (autre que le transporteur) soit un cas de force majeure tel que défini par la règlementation (article L. 221-15 du Code de la consommation).
En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance ou de fourniture du service dans les conditions rappelées ci-dessus, le consommateur peut (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation) :
• notifier au professionnel, dans les meilleurs délais, la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à le professionnel s'exécute dans les conditions des articles 1219 (une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave) et 1220 (une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elles) du Code civil ;
• Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ;
Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
• Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
• Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des
sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 7 : DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS
En cas de vente à distance, conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis (ou en cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, à compter de la date de réception du dernier article) pour nous informer de votre volonté de vous rétracter, quel qu'en soit le motif.
Pour bénéficier du droit légal de rétractation, votre article doit nous être retourné sous 14 jours à compter de la date de reception de votre colis
Les frais de retour de votre produit est à la charge du client acheteur.
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas sur les articles graves, mis à taille ou personnalisés à votre demande ; Pour l'exercice de votre droit légal de rétractation et de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé », vous pouvez nous envoyer un email à contact@jolykara.fr
Seuls les articles retournés à l'état identique au moment de l’achat et indiqué sur la facture et sans avoir subi de transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés. Les articles retournés incomplets (notice d’utilisation, écrin, certificat d’authenticité), abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
Une décote pourra être déduite du prix de reprise dans le cas où l’article aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article. Par exemple, vous pouvez le manipuler ou l’essayer avec toute la précaution nécessaire pendant la période de rétractation, mais vous ne pouvez pas le porter.
Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception de l'article selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du client sur un autre mode de règlement, et ce sans frais supplémentaire.
En cas de rétractation dans le cadre du délai légal , nous vous remboursons le prix de votre article uniquement. Pas les frais de port ou de traitement aller, ni retour.
ARTICLE 9 : GARANTIE des PRODUITS
GARANTIE DE FONCTIONNEMENT JOLYKARA
Les montres font l’objet d’une garantie sur le bon fonctionnement du produit. Hors mention spéciale sur la fiche produit qui mentionnerait une garantie supérieure, nos montres sont garanties 12 mois hors pile et étanchéité.
En cas de problème durant cette période de garantie, il suffit de retourner à JOLYKARA votre montre dans un emballage soigné et protégeant correctement le colis auprès du magasin expéditeur de votre produit au moment de la commande.
La garantie sur les montres ne couvre pas
• L’étanchéité sauf mention spéciale sur la fiche produit
• Le remplacement des consommables (piles, bracelets de montre…) ;
• L’utilisation anormale ou non conforme du produit ;
• Les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
• Les dommages résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, immersion…).
Lorsque la Garantie Constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur et qui vous sera communiqué par JOLYKARA.
En cas d’accord de votre part sur le devis, le montant du devis devra être réglé à Jolykara par carte bancaire ou virement.
ARTICLE 10 : DEFINITION DE L’ETAT DES PRODUITS D’OCCASION ET
CONFORMITE
Pour les produits d’occasion mis en vente sur le site www.jolykara.fr, l’état du produit est systématiquement indiqué dans la fiche produit et sur la facture et les défauts précisés.
L’état du produit fait partie intégrante des caractéristiques du produit d’occasion et ne pourra être opposé comme défaut de conformité à partir du moment où l’état correspond bien aux règles suivantes :
Les niveaux d’état sont :
• NEUF : produit neuf , jamais porté, aucun défaut
• COMME NEUF : produit sans aucun défaut apparent, mais pouvant avoir été porté
• TRES BON ETAT : produit avec de légères traces d’utilisation, non visibles à l’œil nu à plus de 20 cm
• BON ETAT : produit avec des traces d’usure ou défauts visible à l’œil nu à plus de 20 cm. Dans cette catégorie d’état, les défauts seront indiqués et photographiés
ARTICLE 11 : GARANTIES LÉGALES
Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret, l'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu des garanties légales (article L. 211-2 du Code de la consommation). Une ordonnance N° 2021-1247 du 29/09/2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, modifie substantiellement plusieurs dispositions du code de la consommation pour les contrats conclus à compter du 01/01/2022.
LE VENDEUR EST TENU
au titre de la garantie légale de conformité, des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc
/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF& anchor=LEGISCTA000044142621#LEGISCTA000044142621) selon lesquels notamment :
• vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien pour les produits neufs, durant 1 an suivant la délivrance du bien pour les produits d'occasion ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en le mettant à la disposition du vendeur, réparation ou remplacement qui doit intervenir sans aucun frais pour le consommateur dans un délai qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande, sauf refus du vendeur si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés (selon les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation),
• ou, à défaut, à une réduction du prix, proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence de défaut de conformité, ou à la résolution du contrat, notamment lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; lorsque la non-conformité du
bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ; lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable dans ce dernier cas ; le droit à résolution n'est toutefois pas prévu si le défaut de conformité est mineur ;
• en cas de résolution du contrat, le bien est restitué au vendeur aux frais de ce dernier et le vendeur rembourse le prix payé dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les 14 jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
• tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois ;
• dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation, mais que celle-ci ne peut être mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
• Si pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale, le client demande une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état, délai également suspendu en cas de négociation en vue d'un règlement amiable.
• Le vendeur est également tenu des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle vous disposez d’un recours direct contre le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644
• au titre de la garantie légale de conformité, des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc
/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF& anchor=LEGISCTA000044142621#LEGISCTA000044142621) selon lesquels notamment :
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extraits du Code civil)
∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
∞ Art. 1644 « ..l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
∞ Art. 1648 - alinéa 1er « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 12 : SERVICE APRÈS-VENTE - DROIT DE RÉTRACTATION SAV et RETOUR DES ARTICLES
Les Frais de retour sont à la charge de Jolykara en cas de réparation ou de retour suite à un défaut de conformité du produit reçu par rapport au descriptif .
Les Frais de retour sont à la charge du client acheteur en cas d’exercice du droit légal de rétractation.
Pour protéger votre article lors du transport, il vous suffit de le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté et de l'adresser accompagné de votre facture et avec vos instructions précises.
Les produits retournés doivent etre adressés au magasin d’origine
BAYONNE : JOLYKARA – Société FREE CASH – SAV - 85 Avenue de la légion tchèque Galerie des Arènes 64100 BAYONNE
ST JEAN DE LUZ : JOLYKARA – Société SO CASH – SAV – 110 AVENUE DE JALDAY 64500 ST JEAN DE LUZ
Les frais et risques du transport étant à la charge de l’expéditeur, nous vous rappelons que vos articles ne peuvent nous être retournés que par colis recommandé ou au-delà de 500€ par envoi en valeur déclarée, conformément à la règlementation. Pour vos envois en valeur déclarée, nous pouvons vous envoyer gratuitement, sur demande, le matériel nécessaire à la confection de votre colis.
Les modèles sous garantie vous sont retournés à nos frais sous quinze jours.
ARTICLE 13 : RACHAT DE PRODUITS
Le site www.jolykara.fr propose le rachat de produits d’occasion dont les métaux précieux.
13.1 PRE ESTIMATION ET ESTIMATION DEFINITIVE
L’expéditeur/vendeur aura préalablement fait faire une pré-estimation de ses articles soit via le calculateur automatique soit le formulaire de demande d’estimation.
Cette pré-estimation n’est pas contractuelle. Seule la vérification par nos ateliers à réception du produit validera l’estimation ou engendrera une réévaluation à la baisse ou à la hausse du produit.
Pour les articles en or seul, l’estimation définitive se fera au prix de rachat indiqué sur le site www.jolykara.fr le jour de la réception.
Par exemple, le client vendeur fait estimer le 1/5/22 un bijou en or 750/1000 sans pierre de 3 g à 90 euros car le prix de rachat indiqué le 1/5/22 est 30 euros le gramme
Le client reçoit son kit d’expédition par courrier le 4/5 ; Il réexpédie son bijou le 5/5 et arrive dans nos locaux le 7/5.
Si le prix de rachat du 7/5 est supérieur au 1/5, l’estimation sera réévaluée à la hausse
Si le prix de rachat du 7/5 est inférieur au 1/5 , l’estimation sera réévaluée à la baisse et de nouveau soumise à votre accord.
En cas de refus, les frais de port retour sont à la charge du client.
Pour tous les produits du site, la pré-estimation en ligne est relative aux caractéristiques et photos fournies par le client vendeur qui s’engage à bien déclarer tous les défauts du produit évalué
En cas de constatation d’un état non conforme à la déclaration du client vendeur, Jolykara se réserve le droit de réévaluer à la baisse le produit reçu ou de refuser l’achat du produit.
Dans le cas d’un état non conforme à la déclaration initiale du client vendeur, et en cas de refus d’achat du produit par nos services ou de refus par le client vendeur du nouveau prix proposé suite à la réestimation, les frais de port retour sont à la charge du client.
13.2 REPONSE CLIENT VENDEUR / PAIEMENT/RETRACTATION
Le client vendeur s’engage à répondre à l’offre définitive de Jolykara par mail sous 48H (jour ouvré). Au-delà de ce délai, Jolykara considérera que l’offre est refusée et conservera à disposition du client vendeur les objets en attente pendant un an.
Au-delà de ce délai, les objets envoyés seront réputés abandonnés à Jolykara.fr.
En cas d’accord du client vendeur, Jolykara s’engage à réaliser le virement correspondant au montant proposé et accepté par le client vendeur dans un délai maximum de trois jours ouvrés.
Le client vendeur bénéficie d’un droit de rétractation de 48H après son acceptation de l’offre par mail.
Afin de faire valoir son droit de rétractation et récupérer ses biens, le client vendeur réalisera un virement du montant reçu majoré des frais de retour des objets faisant l’objet de la rétractation.
13.3 ENVOI DES PRODUITS PAR LE CLIENT VENDEUR :
Si le client vendeur accepte la pré-estimation de ses produits, Jolykara enverra par mail une étiquette colissimo prépayée ou par courrier ( si valeur déclarée pour envoi d’or de plus de 500 euros)
En cas de valeur déclarée, les frais d’expédition réglés à la poste par le client vendeur seront remboursés par Jolykara lors de la validation de l’achat après accord du client.
En cas de refus, les frais de valeur déclarée « aller » ne sont pas remboursés et les frais de retour sont à la charge du client vendeur.
Jolykara.fr ne pourra être tenu responsable d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration constatée pendant l’expédition. Toute action en indemnisation devra être engagée par le client vendeur (l’expéditeur) auprès des services de la Poste.
Le client vendeur mettra tout en œuvre pour assurer un emballage sécurisé et protecteur afin que les objets envoyés ne subissent pas de dommage dans le transport.
13.4 ENGAGEMENT DU CLIENT VENDEUR :
Le client vendeur atteste être majeur, en pleine possession de ses droits, ne pas être sous tutelle administrative et être l’unique propriétaire des objets expédiés à jolykara.fr . Le client vendeur déclare que ces objets sont libres de tout gage et qu’ils ont été acquis dans la stricte légalité.
Le client vendeur devra obligatoirement fournir une copie recto-verso de sa pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu’un RELEVE D IDENTITE BANCAIRE par mail ou dans le colis.
13.5 LIVRE DE POLICE :
Les achats de tous les produits et les coordonnées complètes des clients vendeurs de ces produits sont enregistrés sur le livre de police de la société SO CASH, propriétaire de Jolykara. Le livre de police est à disposition de l’administration fiscale et judiciaire pour consultation pour une durée indéterminée.
13.6 FISCALITE :
➢ La taxe sur les objets précieux :
La vente de bijoux peut être soumise à une taxe forfaitaire en fonction du montant de la transaction par bijou.
• En effet, si le montant de la cession est inférieur à 5000€, aucune taxe ne sera prélevée.
• Dans le cas contraire, la vente de l’objet sera soumis à la taxe sur les métaux précieux (TMP) d’un montant égal à 6,5% du montant total de la vente (6% de taxe + 0,5% de contribution social au titre de la CRDS). ➢ La taxe sur les métaux précieux (TMP) : applicables sur pièces et lingots (or d’investissement)
un prélèvement forfaitaire de 11,55 % est effectué sur le montant de votre vente de métaux précieux. Cette taxe ne fait pas l’objet de conditions particulières et vous n’avez pas besoin de fournir des justificatifs. JOLYKARA se charge des formalités déclaratives et du versement de la taxe à l’État.
➢ La taxe sur la plus-value (TPV)
• Lorsque vous vendez votre or d’investissement, vous avez le choix entre la taxe sur la plus-value et la taxe sur les métaux précieux. Il faut choisir l’option la plus avantageuse pour vous.
• La TPV s’applique sur la plus-value réalisée lors de la revente. Pour calculer votre plus-value, il faut soustraire le montant de l’achat du montant de la revente. S’il y a une moins-value, l’impôt ne s’applique pas et cela peu importe la durée de détention.
• S’il y a une plus-value, un abattement est appliqué en fonction de la durée de détention. Si la vente des métaux précieux a lieu au cours des deux premières années de détention, le vendeur doit s’acquitter d’une taxe sur la plusvalue de 36,2 %. À partir de 3 ans, un abattement de 5 % s’applique et après 22 ans la TPV devient nulle.
• Opter pour la TPV est possible à condition de présenter des documents officiels tels qu’un justificatif de propriété nominatif. Cela peut être un acte notarié ou bien une facture. Ce document doit être détaillé et identifier chaque objet avec un numéro de scellés ou de série. Le prix d’achat est également mentionné, ainsi que la date d’acquisition.
• Lors de la revente, il faut remplir le formulaire de déclaration d’option cerfa 10251*18 (2092-SD).
Les outils d’estimation automatique des pièces d’or de www.jolykara.fr présentent un prix net de TMP pour les pièces : le montant proposé est le montant qui vous sera payé.
Pour les bijoux en or, nous considérons que la transaction sera inférieure à 5000 euros donc la taxe sur les objets précieux n’est pas prise en compte.
En cas de dépassement des 5000 euros, l’estimation fera l’objet d’un calcul personnalisé afin de vous assurer une préestimation toutes taxes déduites.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français sous réserve de dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).